Parti Socialiste Section André Parpais

Un mineur n’est pas un majeur en réduction mais un adulte en devenir ». La droite, dans un projet de loi en discussion, veut pourtant aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs.

1. La droite persiste à vouloir durcir la justice pénale des mineurs malgré l’échec global de sa politique pénale

• Rien ne justifie la discussion en urgence du projet de loi sur les jurés populaires qui inclut aussi une modification radicale de la justice des mineurs, alors que les vrais problèmes, urgents, des Français (emploi, éducation, santé, etc.) ne sont pas traités par le gouvernement.
• Comme d’habitude, le gouvernement veut réformer dans la précipitation, alors qu’un travail de fond est engagé depuis 2008 sur la rédaction d’un code de justice pénale des mineurs. Pendant 3 ans, le gouvernement n’a pas porté une grande attention à cette réflexion.
• Le gouvernement ment sur la situation actuelle, et n’assume pas sa responsabilité dans cette situation :
  • La justice n’est pas moins sévère avec les mineurs : le nombre de mineurs détenus a augmenté de 15% depuis le 1er janvier 2011.
  • La politique menée par la droite est un échec : on nous avait annoncé que les peines plancher allaient résoudre le problème de la délinquance des mineurs, mais le nombre de mineurs mis en cause pour des violences physiques non crapuleuses a augmenté de 57 % depuis 2007
  • Depuis que la droite est au pouvoir, la délinquance des majeurs augmente plus vite que celle des mineurs : 12% pour la première contre 8% pour la seconde depuis 2002. En 2009, les mineurs représentaient 8,7% des personnes condamnées. Seuls 1% de ces mineurs condamnés l’étaient pour des crimes. La part des jeunes dans la délinquance globale a commencé à diminuer en 2000.
  • La justice des mineurs a été réformée 34 fois depuis l’ordonnance de 1945, signée du Général De Gaulle, dont 12 fois depuis 2002. 7 rapports consacrés à la délinquance et la justice des mineurs ont été remis au gouvernement.

2. La justice des mineurs n’a pas besoin de nouveaux outils répressifs mais de moyens pour une prise en charge adaptée et une mise en exécution des décisions

• L’alignement de la justice des mineurs sur celles des adultes empêche l’utilisation adaptée et efficace de mesures éducatives et répressives.
• La droite a fait de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) le parent pauvre de la Justice. Elle manque d’éducateurs, d’hébergement en foyers, etc. Faute d’un nombre suffisant de places d’hébergement, des mineurs sont placés en détention, avec des effets contre-productifs sur leur réinsertion. La gauche avait au contraire renforcé la PJJ, en recrutant 1000 éducateurs, avec des résultats très positifs.
• Aujourd’hui, faute de moyens, une décision d’assistance éducative attend souvent entre 3 et 5 mois avant d’être mise en œuvre. Une peine prononcée attend parfois jusqu’à 10 mois pour être exécutée.

3. La réforme gouvernementale porte atteinte aux principes fondamentaux encadrant la justice des mineurs depuis 1945

• La spécificité d’une justice spécifique pour les mineurs est une exigence de notre Constitution : le Conseil constitutionnel l’a réaffirmé le 11 mars 2011. Cette exigence découle également des conventions internationales signées par la France, notamment la Convention Internationale des droits de l’enfant et les Règles de Beijing (résolution ONU).
• La réforme préparée par le gouvernement vise à aller vers un traitement uniforme de la délinquance et un abaissement de facto de la majorité pénale, en instaurant un renvoi systématique des récidivistes de 16-18 ans vers un tribunal correctionnel. Cette réforme aboutit à une forme de comparution immédiate pour les mineurs en instaurant la saisine directe de ce tribunal correctionnel.
• Ce projet de réforme provoque l’inquiétude des professionnels, des associations et même de l’Unicef, pour qui ces jeunes, considérés comme des délinquants sont d’abord des enfants en danger.

4. Nous préserverons la spécificité de la justice des mineurs et renforcerons les instruments de réponse proportionnée

• Pour les mineurs délinquants, nous réaffirmerons la primauté de l’éducatif sur le répressif, prévue par l’ordonnance du 2 février 1945. Nous revaloriserons l’assistance éducative.
• Nous mènerons une véritable politique de prévention de la primo-délinquance, pour éviter la première infraction et la première victime.
• Nous donnerons des moyens pour renforcer l’exercice de l’autorité parentale et la présence d’adultes, autres que les enseignants dans les écoles, par exemple en soutenant les réseaux et structures d’aide à la parentalité.
• Nous créerons des travaux d’intérêt éducatif dans les écoles, afin de favoriser l’obligation scolaire comme mode de sanction disciplinaire plutôt que l’exclusion. Nous privilégierons les mesures de réparation, mesures éducatives qui permettent aux mineurs de prendre conscience de leurs actes.
• Nous créerons une mesure de tutorat judiciaire et éducatif lorsqu’un suivi intensif est nécessaire pour des mineurs délinquants après leur jugement. Elle permettra la désignation d’un éducateur référent pour suivre le mineur dans toutes les étapes de son parcours.
• Nous expérimenterons le recours à des centres de discipline et de réinsertion pour les multirécidivistes sur lesquels les mesures prises en milieu ouvert sont demeurées sans effet.
• Nous créerons des délégués du juge pour enfants, sur le modèle des délégués du procureur, chargés de mettre en œuvre pour la 1ère infraction les mesures alternatives aux poursuites pénales. Nous développerons la spécialisation des acteurs dans le traitement de la délinquance des mineurs
• Nous réorganiserons le dispositif des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment pour prendre en charge sans délai les mineurs délinquants. Nous revaloriserons le budget de la PJJ mis à mal depuis 2002 par la droite.